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Entreprises créées en ZFU : la nouvelle clause d'embauche locale est appréciée avec souplesse

L’administration énonce plusieurs solutions favorables aux entreprises créées en zone franche urbaine, notamment pour l’appréciation de la condition d’emploi ou d’embauche locale permettant de bénéficier du régime d’exonération.

BOI-BIC-CHAMP-80-10-30


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L’article 48 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue pour les créations d’activités dans les zones franches urbaines (désormais dénommées zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ZFU-TE), mais a réduit les avantages fiscaux pour les activités créées dans ces zones à compter du 1er janvier 2015 (réduction de la durée d’application des allègements et diminution du plafond de bénéfice exonéré). Par ailleurs, la clause d’emploi ou d’embauche locale à hauteur de 50 % conditionne toujours le bénéfice de l’exonération fiscale, mais, au lieu d’être exigée par renvoi aux exonérations sociales qui contenaient une telle clause, cette dernière est directement intégrée dans le dispositif fiscal.

Voici les principales précisions apportées sur cette clause d'emploi ou d'embauche locale par l’administration dans ses commentaires intégrés le 1er juillet 2015 dans sa base Bofip (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30).

La condition d'embauche est requise à partir du deuxième salarié

A la date de clôture de l’exercice (ou de la période d’imposition) au titre duquel (de laquelle) l’exonération s’applique, il faut que l’entreprise remplisse l’une des deux conditions suivantes :

Première condition : au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois résident dans :

– une ZFU-TE ;

– ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;

Seconde condition : au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans :

– une ZFU-TE ;

– ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

L’administration précise que, tant pour la condition d’emploi que pour celle d’embauche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat (BOI précité no 124).

Une entreprise embauche en CDI un salarié qui habite dans une ZFU-TE ; son contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de 17 heures et demie. A la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération s’applique, il sera comptabilisé, non seulement comme un demi-salarié embauché ou employé, mais également comme un demi-résident en zone.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements (certains pouvant d’ailleurs être implantés dans plusieurs ZFU-TE), cette proportion est appréciée en fonction des seules embauches ou des seuls emplois localisés dans le ou les établissements implantés dans la zone considérée (BOI précité no 124).

La lecture des débats parlementaires pouvait laisser craindre que la condition d’emploi ou d’embauche locale s’applique dès le premier salarié puisque telle était, semble-t-il, la position du Gouvernement (Déb. Sén. 12-12-2014). Telle n’est pas la solution retenue par l’administration, qui indique que ce n’est qu’à partir du deuxième salarié que cette condition est exigée.

Elle précise ainsi qu’une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE ou dans un QPV pourra donc bénéficier du régime d’exonération.

Les entreprises qui créent des activités en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015 mais qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération sans faire application de la clause d’emploi ou d’embauche, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises. La clause ne s’appliquera à ces entreprises qu’à compter du deuxième salarié embauché (BOI précité no 124).

Le salarié doit exercer son activité au sein de la ZFU-TE

Les salariés pris en compte sont ceux :

– employés ou embauchés dans la ZFU-TE ;

– sous CDD d’au moins 12 mois ou sous CDI ;

– dont l’emploi entraîne pour l’employeur l’obligation d’assurance contre le risque de chômage en application de l’article L 5422-13 du Code du travail (BOI précité no 125).

Il est précisé qu’est considéré comme employé ou embauché dans la ZFU-TE :

– le salarié dont l’activité est exercée exclusivement dans l’établissement implanté dans la ZFU-TE ;

– le salarié dont l’activité s’exerce en partie dans l’établissement, lorsque l’exécution de son contrat de travail rend indispensable l’utilisation régulière des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans l’établissement ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail ;

– le salarié dont l’activité s’exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans la ZFU-TE est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail.

En pratique, un salarié est réputé employé ou embauché dans la zone s’il est présent dans l’établissement ou dans la ZFU-TE au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail (BOI précité no 125).

La résidence du salarié est appréciée une fois pour toutes

L’administration précise qu’est considéré comme résident le salarié qui réside depuis au moins trois mois consécutifs dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Cette durée d’au moins trois mois consécutifs s’apprécie :

– à la date de création ou d’implantation de l’entreprise dans la ZFU-TE si le salarié y est employé à cette date ;

– à la date d’effet de l’embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.

La qualité de résident étant acquise de manière définitive, le lieu de résidence des salariés n’a donc pas à être réexaminé à chaque clôture de l’exercice (ou de la période d’imposition) au titre duquel (de laquelle) l’exonération s’applique.

La preuve du lieu de résidence du salarié peut être apportée par tous moyens (quittances de loyer ou factures d’électricité ou de téléphone établies au nom du salarié, de son conjoint ou de la personne attestant que le salarié réside à son domicile, etc.) (BOI précité no 126).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne