Éditions Francis LefebvreÉditions Francis Lefebvre
Votre métier
icone de recherche
Éditions Francis LefebvreÉditions Francis Lefebvre
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités/ Social/ Rupture du contrat de travail
Social - Rupture du contrat de travail

Faire pression sur le service de santé au travail peut justifier un licenciement pour faute grave

Le salarié qui tente d’intimider le médecin du travail pour qu’il change le sens de son avis médical commet une faute grave justifiant son licenciement. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 10 mars 2021.

CA Versailles 10-3-2021 n° 18/04648


quoti-20210217-dossier-licenciement-fl-52195edf-7633-3999-fe7b-3ac80a07b40e.jpg

Des menaces et pressions répétées …

Un salarié avait été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre son emploi avec des réserves. En désaccord avec cette appréciation médicale, il avait, en l’espace de 15 jours tenté d’intimider les membres du service de santé au travail en :

- faisant pression sur le médecin du travail pour obtenir la modification de cet avis, en ayant une attitude agressive et en prétendant, de manière diffamatoire, que ce praticien obéissait aux ordres de l’employeur ;

- tentant d’obtenir du médecin du travail une déclaration mensongère d’accident du travail – déclaration qui ne relevait pas de sa compétence, en tout état de cause ;

- exigeant de l’infirmière en santé au travail, sur un ton agressif, d’être reçu immédiatement par le médecin du travail aux fins, à nouveau, de faire modifier l’avis d’aptitude au travail.

A noter : On ne sait pas à la lecture de l'arrêt si le salarié souhaitait que le médecin du travail lève les réserves qu’il avait préconisées ou, au contraire, le déclare physiquement inapte à son poste. Peu importe, car cela n’aurait pas changé le sens de la décision de la cour d’appel.

Le médecin du travail s’était plaint du comportement du salarié auprès de son employeur. Il avait en effet adressé plusieurs courriels au service des ressources humaines de l’entreprise pour l’informer de ces pressions et l’avertir qu’il envisageait d’en saisir l’ordre des médecins puis, confronté à la répétition des incidents, avait déposé une déclaration d’incident.

… qui justifiaient la rupture immédiate du contrat de travail

Pour la cour d’appel, le comportement agressif et les pressions réitérées du salarié envers le personnel du service de santé au travail rendaient impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a donc à juste titre notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

A noter : Les juges rappellent, au passage, que le salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail dispose, pour ce faire, de voies de droit prévues par le Code du travail. Il peut en effet, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis, saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond pour obtenir un réexamen des éléments de nature médicale sur lesquels l’avis du médecin est fondé (C. trav. art. L 4624-7 et R 4624-45 s.).

Laurence MECHIN

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne