Attendu depuis septembre, l’arrêté relatif à la nouvelle carte d’installation, dite « 2e vague d'installations », établie en application de l’article 52 de la loi croissance du 6 août 2015, est enfin paru. Il ne réjouira pas la profession notariale. La création de 733 offices supplémentaires est annoncée pour les deux prochaines années, le gouvernement ayant finalement suivi les préconisations de l’Autorité de la concurrence.
Plus de 700 notaires répartis sur 306 zones d'installation libre ou contrôlée
Cet arrêté établit la nouvelle carte déterminant deux cent vingt-neuf zones d'installation libre où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile au gouvernement pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter du 7 décembre 2018. Il détermine aussi soixante-dix-sept autres zones du territoire d'installation contrôlée, dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des Sceaux après avis de l'Autorité de la concurrence. En annexes, les notaires trouveront la représentation graphique de la carte, leur composition communale et la liste des communes composant chacune des trois cent six zones d'installation.
Une nouvelle vague jugée trop précoce pour le CSN
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris « acte de la décision du gouvernement et assurera avec loyauté et pragmatisme l’intégration des nouveaux confrères ». Il déplore cette nouvelle vague de créations « venue au moins un an trop tôt, inspirée par une vision mécanique de partage d’un potentiel d’activité théorique, sans aucune étude prévisionnelle ». Après avoir regretté la fragilité de l’avis de l’Autorité de la concurrence, en date du 31 juillet 2018, il estime cette 2e vague « d’autant moins opportune que la première vague a été déclenchée avec une année de retard et que la majorité des nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre » (à propos des péripéties de la 1e vague, voir La Quotidienne du 20 novembre 2017). Il se réserve la possibilité de former un recours contre cet arrêté.
Jean-François Humbert, président du CSN, déclare : « il est vital de laisser à nos nouveaux confrères le temps de s’installer, de se doter en moyens et de se développer pour remplir parfaitement leurs missions de service public ; il aurait fallu prendre un temps de pause et de recul, dans l’intérêt de ces nouveaux confrères ».
Alexandra DESCHAMPS
Pour en savoir plus : lire Solution Notaire Hebdo 27/18 inf. 13
Voir également notre vidéo Notaires jeunes installés : quel bilan un an après ?
