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Pas de géolocalisation du véhicule d’un salarié hors temps de travail !

La Cnil adopte une nouvelle norme pour la déclaration simplifiée des dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés. Elle proscrit leur utilisation hors temps de travail, y compris durant les pauses et les trajets domicile-lieu de travail.

Délibération Cnil 2015-165 du 4-6-2015


De plus en plus d'employeurs ont recours à la géolocalisation des véhicules qu’ils mettent à la disposition de leurs salariés pour l’exécution de leur travail. Du fait qu’ils permettent de recueillir des données à caractère personnel, les dispositifs de géolocalisation doivent être conformes à la loi « Informatique et libertés » et, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Doivent aussi être respectées les dispositions du Code du travail interdisant d’apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. art. L 1121-1) et, dès lors que ces dispositifs permettent d’exercer un contrôle de leur activité, celles imposant la consultation préalable du comité d’entreprise (C. trav. art. L 2323-32) et l’information des salariés concernés (C. trav. art. 1222-4).

En 2006, la Cnil a adopté une recommandation concernant la mise en œuvre des dispositifs de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés (Délibération Cnil 2006-66 du 16-3-2006) ainsi qu'une norme n° 51 permettant aux entreprises s’y conformant de procéder à une déclaration simplifiée des traitements automatisés des données à caractère personnel recueillies au moyen de ces dispositifs (Délibération Cnil 2006-67 du 16-3-2006).

Les délibérations 2006-66 et 2006-67 du 16 mars 2006 viennent d'être abrogées. Une nouvelle norme simplifiée n° 51, renforçant l'encadrement de la géolocalisation, a été adoptée par la Cnil par délibération du 4 juin 2015 (JO du 17 juin). Les entreprises et organismes ayant effectué une déclaration simplifiée sur la base de l’ancien texte doivent, d’ici au 17 juin 2016 au plus tard, mettre, si nécessaire, leur traitement en conformité avec la nouvelle norme.

La nouvelle délibération interdit expressément de collecter des données de localisation en dehors du temps de travail des salariés concernés, en particulier lors des trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ou pendant leurs temps de pause.

Elle rappelle que les salariés doivent pouvoir, quelle que soit la finalité du dispositif, désactiver la fonction de géolocalisation, en particulier à l'issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause, et précise que le responsable de traitement peut, le cas échéant, demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif.

Sont en outre désormais autorisés la collecte et le traitement de la date et de l’heure d'une activation et d'une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne