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Gilets jaunes : comment demander des délais de paiement ou une remise d'impôts directs ?

L'administration met à disposition des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct.

Communiqué du 1-3-2019


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Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en place des mesures d'accompagnement pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes». Ces entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct (voir La Quotidienne du 11 décembre 2018).

Afin de faciliter leurs démarches, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises dont elles relèvent. Ce modèle est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Outre la désignation de l'entreprise, doivent être indiqués :

- la nature de la demande (demande de délai de paiement ou de remise) ;

- l'objet de la demande (impôt et date de l'échéance concernés) ;

- les éléments justifiant la demande (baisse du chiffre d'affaires, autres dettes à honorer, situations de la trésorerie...).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne