Social - Rupture du contrat de travail
Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'il a cessé de se tenir à la disposition de son employeur depuis quelque temps, la date de la rupture de son contrat de travail ne peut pas être fixée avant la prise d'acte.