Fiscal - Droits d'enregistrement
L’impôt acquitté à l’étranger est imputable en France quelles que soient ses modalités de calcul
Le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés à l'étranger sur les biens meubles et immeubles situés hors de France est, indépendamment de ses modalités de calcul, imputable sur l'impôt exigible en France.