Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Prépondérance immobilière : les contrats de crédit-bail immobilier non inscrits à l’actif sont retenus
Pour apprécier si une société dont les titres sont cédés est à prépondérance immobilière au sens de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, tous les contrats de crédit-bail dont elle est crédit-preneuse doivent être pris en compte, qu'ils aient été conclus ou acquis par elle.