Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
L’indemnité correspondant au rachat du droit au bail commercial relève du régime des plus-values
L'indemnité transactionnelle correspondant au rachat du droit au bail commercial reçue par une entreprise individuelle locataire de son bailleur relève du régime des plus-values de cession, le bail commercial faisant partie, par nature, des éléments de l’actif immobilisé.