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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement
Fiscal - Droits d'enregistrement

Des mesures fiscales pour les ayants-droit des victimes d'actes de terrorisme

Communiqué de presse 11-5-2016

Publié le 17/05/2016
QUOTI-20160513-BREV-mesures.jpg

Le gouvernement annonce une future exonération d'impôt sur les revenus des personnes décédées lors des actes de terrorisme. Leurs ayants-droit n'auront pas à déposer les déclarations de succession et d’impôt sur le revenu concernant les personnes décédées lors des attentats.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
FiscalDroits d'enregistrementImpôt sur le revenu
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