icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Des mesures fiscales pour les ayants-droit des victimes d'actes de terrorisme

Communiqué de presse 11-5-2016


QUOTI-20160513-BREV-mesures.jpg

Le gouvernement annonce une future exonération d'impôt sur les revenus des personnes décédées lors des actes de terrorisme. Leurs ayants-droit n'auront pas à déposer les déclarations de succession et d’impôt sur le revenu concernant les personnes décédées lors des attentats.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Successions Libéralités 2025
fiscal -

Mémento Successions Libéralités 2025

Votre référence en la matière !
169,00 € TTC
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2025
fiscal -

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2025

Gérez efficacement une association
145,00 € TTC