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Un mobil-home installé sur un terrain privé peut être soumis à la taxe foncière

Un mobil-home installé sur un terrain privé qui n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement est susceptible d'être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Rép. Houillé : AN 7-9-2021 n° 37711


Par Pascale OBLEKOWSKI
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©iStock

Un mobil-home qui a perdu ses moyens de mobilité pour être installé dans un terrain privé n'a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement. Il est alors susceptible d'être assimilé à une construction fixée au sol à perpétuelle demeure et imposé à la taxe foncière sur les propriété bâties.

Dans l'hypothèse où le mobil-home n'est pas passible de la taxe foncière sur les propriété bâties, le terrain sur lequel il est implanté est passible soit de la taxe foncière sur les propriété bâties, soit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, si un terrain est en principe imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en vertu des dispositions de l'article 1381 du CGI, sont toutefois soumis à la taxe foncière sur les propriété bâtie les terrains non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel (BOI-IF-TFB-10-10-40).

A noter :

L'administration assimile un mobil-home installé sur un terrain privé et qui n'est pas destiné à être déplacé régulièrement et facilement à une habitation légère de loisirs. Elle lui applique la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les habitations de ce type implantées sur un terrain de camping sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si certaines d'entre elles sont périodiquement déplacées à l'intérieur de ce terrain (CE 28-12-2005 n° 266558).

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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