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De nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises

Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, a présenté le 1er juin 2015 un nouveau train de mesures de simplification à destination des entreprises, notamment en matière de contrôle Urssaf, de rescrit social et de licenciement économique.

Conférence de presse du 1-6-2015


Lors d'une conférence de presse, le secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, Thierry Mandon, a présenté plus de 50 mesures de simplification de la vie des entreprises. Nous présentons les mesures touchant au droit social.

Améliorer la transparence des informations de l'Urssaf

Le site Internet de l'Urssaf est jugé insuffisamment réactif par les entreprises. Il est proposé de mettre à disposition des cotisants une base doctrinale mise à jour en continu. Les lettres-circulaires collectives de l'Acoss seraient accessibles à tous.

Développer le rescrit social

Le recours au rescrit social est assez faible, en raison notamment de la complexité des procédures et de la liste limitative des domaines visés.

D'ici à fin 2015, le rescrit serait étendu à l'ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales. Seraient notamment visées les cotisations d'assurance chômage ou de retraite complémentaire lorsque la difficulté porte sur des questions d'assiette identiques à celles relatives aux cotisations sociales. Par ailleurs, le rescrit pourrait être demandé par un avocat ou un expert-comptable pour le compte d'un cotisant.

Un rescrit de branche serait créé afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles relatives à leur régime de protection sociale complémentaire. Il serait ouvert aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau de la branche.

Les organismes de recouvrement saisis directement par les cotisants pourraient requalifier certaines questions complexes afin de les traiter dans le cadre du rescrit et de leur conférer une publicité et une opposabilité à l'égard de tous les cotisants.

Le rescrit serait en effet opposable à toutes les entreprises dès lors qu'il serait rendu public.

Alléger les procédures relatives à la durée maximale de travail des jeunes

La procédure de dérogation à la durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire des moins de 18 ans serait allégée au premier semestre 2016. Les partenaires sociaux devraient engager une concertation sur ce point.

Supprimer l'autorisation administrative pour la fin du CDD d'un salarié protégé

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un salarié protégé arrive à échéance, sans possibilité de renouvellement, l'employeur doit actuellement obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour se séparer du salarié. Cette procédure serait supprimée au cours du second semestre 2015.

Faire trancher un même litige par une seule juridiction

Des litiges similaires peuvent être tranchés par des conseils de prud'hommes différents, ce qui est source d'insécurité juridique. Il peut en effet y avoir autant de juridictions compétentes que d'établissements d'une même entreprise. Sont par exemple concernés, en cas de licenciement collectif économique, les litiges relatifs au motif de la rupture. D'ici à fin 2015, un seul conseil de prud'hommes serait compétent pour trancher un même litige concernant différents établissements.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne