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L'option pour le dispositif dérogatoire de carry-back : c'est avant le 30 septembre !

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2021 ont, pour la majorité d'entre elles, jusqu'au 30 septembre pour exercer leur option.


Par Sophie KONCINA
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©iStock

L'article 1er, I de la première loi de finances rectificative pour 2021 a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire de report en arrière des déficits. Par dérogation aux règles de droit commun prévues à l'article 220 quinquies du CGI, le premier déficit constaté au titre d'un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut ainsi, sur option, être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l'avant-dernier exercice, puis sur celui de l'antépénultième exercice (voir La Quotidienne du 22 juillet 2021).

Les entreprises doivent formuler leur option pour ce dispositif jusqu'au 30 septembre 2021, sous réserve que l'impôt dû au titre de l'exercice suivant l'exercice déficitaire n'ait pas été liquidé. 

On rappelle que cette option s'exerce sur le formulaire n° 2058-A-SD ou n° 2033-B-SD, selon que l'entreprise relève du régime réel normal ou du régime simplifié, ou sur le formulaire n° 2058-RG-SD pour les groupes intégrés, annexé à la déclaration de résultat. Si une déclaration de résultat a déjà été déposée antérieurement au titre de l'exercice d'option, l'entreprise doit effectuée une déclaration rectificative.

Doit en outre être fournie une annexe reprenant tous les éléments de calcul nécessaires à la liquidation de la créance de carry-back. En pratique, les entreprises peuvent utiliser l'annexe au formulaire n° 2039-SD (voir La Quotidienne du 2 septembre 2021).

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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