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La première loi de finances rectificative pour 2021 est adoptée

Enrichie au cours du débat parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée au JO du 20.

Loi 2021-953 du 19-7-2021


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©iStock

Les dispositions fiscales de la première loi de finances rectificative pour 2021 sont la traduction des objectifs de soutien de l’économie en sortie de crise, en particulier des entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires. Tour d'horizon rapide de ces mesures.

- Le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut, sur option effectuée le 30 septembre 2021 au plus tard, être reporté en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents. Calculée au taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter de 2022 la créance ne bénéficie pas du remboursement anticipé exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

- Le dispositif visant à encourager les abandons de loyers consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

- Seules les aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations ou contributions sociales.

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- La dérogation aux conditions d’utilisation de la DPA par les exploitants agricoles est prolongée.

- Les plus-values de cession de titres et distributions réalisées depuis le 30 juin 2021 par les OPC étrangers ne sont plus soumises au prélèvement des non-résidents. Par ailleurs, les personnes morales peuvent désormais légalement obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège avait été situé en France.

- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) exonérée, sous plafond, de charges sociales et fiscales est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022.

- Les majorations exceptionnelles de garde versées en 2020 aux étudiants en médecine sont exonérées d’impôt.

- L’application du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » et de celui de la réduction d’impôt en faveur des sociétés foncières solidaires est reconduite en 2022.

- Les dons au profit des cultes ouvrent temporairement droit à une réduction d’impôt au taux de 75 %.

- Les propriétaires de discothèques peuvent, sous réserve d’une délibération des collectivités bénéficiaires, réclamer un dégrèvement de taxe foncière due au titre de 2021 lorsqu’ils ont accordé au locataire exploitant une remise totale des loyers de 2020.

- Les exonérations de taxe d’habitation sont maintenues en 2021 et 2022 pour les bénéficiaires de la sortie en sifflet.

- Les évolutions tarifaires du permis bateau sont repoussées au 1er semestre 2022.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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