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Paiement des impôts par Sepa inter-entreprises : à vos marques...

A compter du 28 octobre 2015, le paiement de plusieurs impôts par prélèvement au format SEPA inter-entreprises à partir d'un compte identifié dans l'espace personnel sur le site impots.gouv.fr devient la règle pour les professionnels.

www.impots.gouv.fr


A compter du 28 octobre 2015 après-midi, le télépaiement de plusieurs impôts et taxes se fera obligatoirement au moyen d'un compte bancaire au format BIC / IBAN présent dans l'espace professionnel des entreprises, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI). Sont concernés la TVA, l'IS, la taxe sur les salaires et la CVAE et, pour les entreprises tenues de télépayer ces taxes, la taxe sur les conventions d'assurances et la taxe sur les véhicules de sociétés.

Les entreprises qui ne l'auraient pas encore fait sont donc invitées à créer rapidement leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

A partir du 28 octobre 2015 après-midi, les entreprises pourront vérifier depuis de leur espace professionnel que tous les comptes servant au télépaiement sont compatibles avec le format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B). Celles qui utiliseront un nouveau compte bancaire à compter de cette date pour télépayer des impôts et taxes auto-liquidés (TVA, IS ...) ou qui ont utilisé un nouveau compte bancaire pour la première fois en EDI en octobre 2015, doivent faire parvenir à leur établissement bancaire, préalablement au premier paiement à l’aide de ce compte, leur mandat signé de prélèvement SEPA B2B. À défaut, elles risquent de se voir appliquer des pénalités en cas de retard de traitement ou de rejet du paiement. Ce mandat préalable n'est pas nécessaire si le compte est utilisé uniquement pour télépayer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne