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Plan pour la mobilisation du foncier privé : statu quo fiscal ?

Dossier de presse 14-3-2016


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Recevant le rapport de la mission Figeat sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, les ministres en charge du budget et du logement ont présenté un plan d'actions. Sur l'axe "évolution de la fiscalité", si le rapport insiste sur la nécessité de réformer profondément la fiscalité foncière, le gouvernement fait "le choix, en période de reprise économique, de ne pas engager à ce stade d’évolution de la fiscalité, tout en poursuivant les réflexions et les expérimentations en cours sur la détermination des bases des valeurs fiscales". Rappelons qu'une révision de la valeur locative des locaux d'habitation a été engagée en 2015, à titre expérimental, dans cinq départements (Loi 2013-1279 du 29-12-2013 art. 74).

Le rapport préconise pour sa part de transférer, sur une période de dix ans, la taxation sur les transactions (droits de mutation à titre onéreux, plus-values immobilières) vers la taxation sur la détention. A court terme, il recommande la suppression des abattements pour durée de détention pour l’imposition sur les plus-values immobilières.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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