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Même si l'impôt sur la plus-value immobilière est versé par la société de personnes, les associés demeurent seuls redevables et c'est donc à eux que l'administration doit adresser l'avis de mise en recouvrement.

En partenariat avec Rocket Lawyer, tour d’horizon des mesures qui modifient, ou qui vont modifier, le paysage immobilier en 2018.

Alors que le gouvernement a décidé de prolonger de 4 ans le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, Edouard Rouy, directeur de Seger, insiste sur ses mérites.

Le plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales visant à favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.

Pour être exonéré de plus-value, le logement doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Tel n’est pas le cas du studio occupé par la fille de la cédante dans l’immeuble où vit sa mère dès lors que la fille est majeure et constitue un foyer fiscal distinct.

Le logement ne constitue pas la résidence principale du vendeur et ne peut pas être exonéré s’il est loué. Peu importe que le vendeur y séjourne durant les périodes où il est vacant dès lors que ses billets de TGV montrent qu’il n’y a passé que 96 jours sur 241 jours.

Pour être exonéré, le logement doit être la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L’exonération s’applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal… mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement.

A compter du 1er mai, le service « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » pourra être consulté par l'acquéreur ou le vendeur potentiel d'un bien immobilier. Les données disponibles seront par ailleurs plus précises.

En cas de revente d'un logement acquis via une SCPI dans le cadre d'une opération de restauration immobilière « Malraux », les travaux pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent pas l'être une nouvelle fois pour le calcul de la plus-value.