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Premières indications sur les baisses d'impôt 2017 : particuliers et entreprises

Sous condition de revenus, les particuliers bénéficieraient d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Pour les entreprises, Bercy annonce la hausse du taux du Cice et une réduction du taux de l'IS sur une fraction du bénéfice des PME.

Dossier de presse du 9-9-2016.


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1. Le projet de loi de finances pour 2017 devrait contenir des mesures de réduction des impôts pour les particuliers et les entreprises. Son texte serait présenté en conseil des ministres du 28 septembre prochain.

Une réduction d'IR de 20% pour certains contribuables

2. Une réduction d'impôt sur le revenu de 20% bénéficierait aux :

- personnes seules (célibataires, divorcés, veufs) disposant d'un revenu net inférieur à 1700 € par mois

- aux couples soumis à une imposition commune dont le revenu mensuel net est inférieur à 3400 € net.

Ces plafonds seraient majorés pour tenir compte des charges de famille.

Une mesure de lissage entre 1700 € et 1900 € par mois permettrait de limiter les effets de seuil.

Selon Bercy, la mesure concernerait 5 millions de foyers fiscaux avec un gain moyen de l'ordre de 200 €.

Exemples : Un célibataire sans enfant avec un revenu net mensuel de 1700 € bénéficierait d'une baisse d'impôt de 191 €. Un couple avec un enfant dont le revenu mensuel net est de 3770 € verrait son impôt baisser de 423 €. Avec 3 enfants et un revenu mensuel de 4790 €, la baisse serait de 249 €.

3. Signalons également que la réduction d'impôt pour recours à des services à la personne serait transformée en crédit d'impôt afin, selon Bercy, de permettre aux personnes non imposables d'en bénéficier.

Pour les entreprises, renforcement du Cice et baisse de l'IS des PME

4. Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) passerait de 6 % à 7 % en 2017. Rappelons que le Cice est calculé, par année civile, sur le montant brut des rémunérations qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic (CGI art. 244 quater C).

5. La baisse de l'impôt sur les sociétés des PME déjà annoncée par le Premier ministre serait confirmée. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€, le taux de l'IS serait abaissé dès 2017 à 28 % sur une fraction du bénéfice fixée à 75 000 €. Cette mesure serait cumulable avec celle déjà applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) est inférieur à 7,63 M€.

Selon le chiffre d'affaires réalisé, le taux de l'IS en 2017 serait fixé ainsi :

- CA inférieur à 7, 63 M€ : 15% à hauteur de 38 120 € de bénéfice, 28% entre 38 120 € et 75 000 € de bénéfice et 33,33 % au-delà ;

- CA compris entre 7,63 M€ et 50 M€ : 28% à hauteur de 75 000 € de bénéfice et 33,33 % au-delà ;

- CA supérieur à 50 M€ : 33,33 %.

Le projet de loi de finances pour 2017 devrait prévoir une généralisation progressive du taux de 28% avec :

- en 2018, son application à une fraction du bénéfice fixée à 500 000 € pour toutes les entreprises,

- en 2019, son application à la totalité du bénéfice des entreprises dont le CA est inférieur à 1 Md€,

- en 2020, son application à l'ensemble du bénéfice de toutes les entreprises.

A noter : Le projet de loi de finances ne devrait pas revenir sur la suppression de la contribution exceptionnelle de 10,7% due au titre des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016 (CGI art. 235 ter ZAA).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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