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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : quelles sont les mesures phares ?

Reconduction de la prime de pouvoir d’achat en 2020, mesures en faveur de l’unification du recouvrement, indemnisation du congé pour les proches aidants, fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants, … Le dossier de presse du PLFSS diffusé le 30 septembre 2019 permet de prendre connaissance des principales mesures inscrites dans ce texte.

Dossier de presse du 30-9-2019


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Paie

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduite en 2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduite en 2020. Elle serait toutefois conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourrait exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans.

A noter : Des dispositifs d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement seraient déployés, afin que cette condition ne soit pas un obstacle au versement de la prime dans les petites entreprises.

Allègements généraux et déduction forfaitaire spécifique : plafonnement 

A compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux de cotisations dont bénéficient les employeurs éligibles à une déduction forfaitaire spécifique seraient plafonnés à 130 % des allègements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire. Ce plafonnement serait instauré par voie réglementaire.

Des mesures en faveur d’une unification du recouvrement

D’après le dossier de presse, le projet de loi organise, d’ici à 2025, le transfert aux Urssaf du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés. Cette simplification concernerait la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui paieraient à l’Urssaf les cotisations jusqu’ici payées à l’Agirc-Arrco, mais aussi les employeurs des régimes spéciaux et les employeurs publics.

Parallèlement, des mécanismes seraient développés pour permettre aux employeurs de disposer des informations utiles pour l’accomplissement de leurs démarches sociales. Les taux individuels pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le décompte de l’effectif salarié de l’entreprise et de l’effectif de travailleurs handicapés, des informations relatives au bonus-malus sur les cotisations chômage, prochainement mis en œuvre, seraient transmis automatiquement aux entreprises. Elles permettraient le signalement des éventuelles erreurs repérées dans les déclarations reçues, voire la proposition de corrections automatiques, dans un esprit de conseil tel que promu par la loi pour un État au service d’une société de confiance.

De nouvelles simplifications pour les particuliers employeurs

Une expérimentation serait menée dans deux départements dès juillet 2020 pour permettre notamment de préfigurer la simultanéité du crédit d’impôt service à la personne et des aides sociales. Elle serait ouverte en priorité aux personnes en perte d’autonomie, afin de mettre en place un dispositif permettant aux familles de centraliser les différentes aides dont elles peuvent bénéficier, particuliers utilisateurs du service « Cesu + », ou recourant à des prestataires d’aide à domicile, sélectionnés sur la base du volontariat. Si l’expérimentation est concluante, une généralisation pourra intervenir d’ici 2022.

Travailleurs indépendants

Vers une fusion des déclarations sociale et fiscale

Les déclarations sociale et fiscale des revenus auxquels sont astreints les travailleurs indépendants auprès de l’Urssaf et des services fiscaux seraient, à terme, fusionnées.

Cette unification permettrait aux travailleurs indépendants, dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscale et sociale. Ils pourraient ainsi effectuer en une seule fois les trois déclarations qu’ils doivent aujourd’hui adresser à différents interlocuteurs et à des dates distinctes. Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer serait pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne serait plus demandée.

Cette simplification se déroulerait en deux temps :

- pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteraient automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ;

- en 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne serait plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seraient exploitées par les Urssaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir l’assiette sociale.

L’installation des médecins en zone sous-dense encouragée

Afin de faciliter l’installation rapide des médecins en zones sous-denses, serait créée une nouvelle aide permettant la prise en charge, pendant 2 ans, de la totalité des cotisations sociales dues par un médecin libéral ne pratiquant pas de dépassement d’honoraire ou s’étant engagé dans une démarche de maîtrise tarifaire et s’installant en zone sous dense dans les 3 années suivant l’obtention de son diplôme.

Le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins remplaçants serait amélioré.

Les effets de seuils du régime de prestations complémentaire vieillesse des médecins seraient atténués.

Lutte contre la fraude

Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale seraient à même de procéder aux constats des situations de travail dissimulé et de recours frauduleux au détachement par des prestataires de services nationaux ou internationaux, dans le cadre d’activités agricoles ou non, quel que soit le régime d’affiliation dont relèvent les salariés de l’entité contrôlée.

Pour renforcer les synergies et les moyens de contrôles, la gestion de toutes les situations de mobilité, dont les travailleurs détachés, serait centralisée dans les Urssaf. Ce transfert se ferait progressivement en deux temps, au 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants et au 1er janvier 2022 pour les salariés du régime général.

Santé au travail

Accidents du travail et maladies professionnelles

Tout d'abord, les modalités de versement des rentes dues aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) ayant généré une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % seraient modifiées pour mettre fin à la possibilité de demander la conversion d’une partie de la rente en capital.

Ensuite, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides serait créé pour permettre de :

- faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus juste et homogène sur le territoire : le fonds, adossé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, centralisera l’instruction de l’ensemble des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles concernées ;

- indemniser plus équitablement les victimes professionnelles de pesticides, en améliorant la réparation des exploitants agricoles, moins favorable aujourd’hui que celle des salariés agricoles ;

- prendre en charge les exploitants agricoles retraités avant 2002 et les enfants dont la pathologie est directement liée à l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents pendant la période prénatale, qui n’ont actuellement pas droit à une indemnisation bien que leur pathologie puisse être liée à une exposition professionnelle.

Toutes les victimes indemnisées par le fonds conserveraient la possibilité de solliciter une réparation complémentaire intégrale, en recherchant la responsabilité des auteurs potentiellement fautifs.

Enfin, les conditions d’accès au dispositif de « travail léger » prévu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) seraient assouplies. Il est ainsi prévu de supprimer la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet.

Le congé de proche aidant indemnisé

Le congé proche aidant serait indemnisé pour les salariés et les travailleurs indépendants. Cette indemnisation serait mise en place d’ici octobre 2020 et serait versée par les CAF et caisses de MSA. Elle pourrait être versée pendant une durée qui pourrait aller jusqu’à 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Le montant de cette allocation serait fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale et son versement ouvrirait des droits à la retraite.

Le retour à l’emploi des salariés malades favorisé

Serait expérimentée en 2020 une plateforme départementale pluridisciplinaire, à laquelle participeraient l’ensemble des acteurs concernés (médecin traitant, médecin du travail et services de l’emploi notamment), sous la coordination de l’Assurance maladie. Cette plateforme permettrait d’identifier de manière plus précoce les salariés en risque de désinsertion professionnelle et de leur proposer un parcours d’accompagnement adapté à leur situation.

Autres mesures

Parmi les autres mesures dévoilées par le dossier de presse, on peut citer les suivantes :

- le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels serait rendu plus favorable pour encourager l’activité des personnes invalides ;

- les pensions de base des retraités modestes (retraites brutes globales n’excèdant pas 2 000 € par mois) seraient revalorisées à hauteur de l’inflation ;

- l’allocation adulte handicapé (AAH), le minimum vieillesse (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) bénéficieraient d’une revalorisation exceptionnelle et les autres prestations sociales seraient revalorisées de 0,3 % comme en 2019 ;

- le montant des pensions d’invalidité des exploitants agricoles serait relevé au 1er janvier 2020 ;

- la transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du revenu de solidarité active (RSA) vers la retraite serait facilitée.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne