Immobilier > Immobilier : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Immobilier - Immobilier

21/06/2021

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds.

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