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Affaires - Qualité d’associé
18/10/2023
Les héritiers d'un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Lorsque les statuts d’une société civile stipulent que la société continuerait avec eux, les héritiers d'un associé, en leur qualité de propriétaires indivis des parts sociales, ont la qualité d'associé, même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.
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Affaires - Qualité d’associé
24/04/2023
Décès d'un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des statuts.
Mémento Assemblées générales 2025-2026
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Affaires - Qualité d’associé
31/01/2022
L'associé d'une société civile relève du surendettement, pas des procédures collectives
L’associé d’une SCI ne relève pas du régime des procédures collectives s'il exerce son activité par l'intermédiaire de la SCI. Il en va de même pour le membre d’un Gaec qui n’a pas d’activité agricole distincte de l’exploitation du groupement.
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Affaires - Qualité d’associé
07/01/2022
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Qualité d’associé
15/12/2020
Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés 
Lorsqu'un époux commun en biens souscrit des parts d'une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés.
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Affaires - Qualité d’associé
22/07/2019
Un copropriétaire de parts sociales peut demander la communication de documents à la société
La représentation des copropriétaires de parts sociales par un mandataire ne prive pas ceux-ci, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir de la société la communication de documents sociaux.
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Affaires - Qualité d’associé
24/10/2016
Les conditions de financement d'un apport n'influent pas sur la qualité d'associé
A la qualité d'associé, toute personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant, peu important les modalités de financement de cet apport.
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