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Les fondateurs d'une SARL qui se sont engagés avant l'immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu'ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l'inobservation de la procédure d'agrément.

Lorsque les statuts d’une société civile stipulent que la société continuerait avec eux, les héritiers d'un associé, en leur qualité de propriétaires indivis des parts sociales, ont la qualité d'associé, même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.