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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Salarié protégé refusant la modification du contrat : salaire maintenu jusqu'au licenciement

L'employeur qui engage une procédure de licenciement d’un salarié protégé ayant refusé la modification de son contrat de travail doit le rémunérer tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.

Cass. soc. 12-1-2016 n° 13-26.318


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Aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Il résulte d’une jurisprudence constante que, lorsque le salarié refuse une proposition de modification, l’employeur doit soit y renoncer, soit engager la procédure spéciale de licenciement.

La Cour de cassation a déjà jugé que l’employeur qui engage la procédure de licenciement dans cette situation doit non seulement conserver le salarié dans ses effectifs, mais encore le rémunérer jusqu’à obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail (Cass. soc. 15-12-2011 n° 10-20.093 : RJS 3/12 n° 270). Elle confirme ce principe dans le présent arrêt.

En pratique : le salarié peut donc prétendre à sa rémunération même pour la période pendant laquelle il a été laissé sans activité, du fait de son refus d’exécuter le contrat de travail aux nouvelles conditions proposées. La solution peut sembler sévère, mais elle vise à inciter l’employeur à réagir rapidement dans une telle situation (en ce sens voir Cass. soc. 11-1-2012 n° 10-27.109 : RJS 3/12 n° 271).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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