Immobilier > Carte communale : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Immobilier - Carte communale

19/11/2020

Effets de l’illégalité du PLU sur les permis de construire : le doute créé par la loi Élan est levé

L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer.

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Immobilier - Carte communale

17/09/2020

Sursis et régularisation d’un document d’urbanisme : la compétence pour régulariser précisée

En cas de sursis à statuer prononcé par le juge dans l’attente de la régularisation d’un document d’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver la régularisation est celle compétente à la date de cette approbation.

Immobilier - Carte communale

16/10/2018

En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste

Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnellement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, la rénovation d’une maison vigneronne est impossible si l’activité viticole est insuffisante. Application au cas d'un petit viticulteur, garagiste par ailleurs.

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