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Le tirage au sort des nouveaux offices notariaux suspendu par le Conseil d’Etat

La loi Macron a instauré une liberté d'installation encadrée des notaires mais sa mise en œuvre est passablement baroque. Dernier rebondissement en date du feuilleton : le Conseil d’Etat suspend l’arrêté organisant le tirage au sort qui devait permettre l'attribution des nouveaux offices.

CE, ord. 405269 du 14-12-2016 ; Communiqués de presse du ministère de la justice, 13 et 14-12-2016


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L’ouverture de la profession aux jeunes diplômés notaires voulue par l'article 52 de la loi Macron du 6 août 2015 est laborieuse. L’attribution des nouveaux offices par tirage au sort a commencé, sans distinction entre les notaires déjà installés et ceux qui aspirent à accéder à l’exercice libéral. Mais saisi d’une requête en référé-suspension, le juge des référés du Conseil d’État estime dans une ordonnance du 14 décembre que les garanties prévues par l’arrêté du 4 novembre 2016 pour assurer la régularité du tirage au sort sont insuffisantes et suspend son exécution.

Les prochaines séances qui devaient avoir lieu les 21 et 28 décembre sont reportées.

Une procédure élargie, aléatoire et contestable

La carte d'implantation des futurs notaires a déterminé 247 zones d’installation libre sur le territoire (voir La Quotidienne du 22 septembre 2016). Cette carte prévoit la création de 1002 offices pouvant accueillir 1650 notaires. Elle a rapidement été contestée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui a déposé un recours devant le Conseil d’État le 25 octobre 2016. Le CSN la considère en effet aberrante car elle est basée sur le bassin d’emplois et non sur les bassins de vie. « Les 307 bassins d’emplois s’étendent de 30 à 120 kilomètres ! Seuls les actifs y sont répertoriés, les retraités ne sont pas pris en compte. Dans toutes les enquêtes, la zone d’intervention du notaire s’établit plutôt de 20 à 25 kilomètres, a noté Didier Coiffard, président du CSN lors de son entrée en fonction. Le nombre de décès et de mariages, le marché immobilier devaient être pris en compte ; ils ne l’ont pas été. »

La procédure d’horodatage instaurée pour permettre le dépôt des demandes via un portail internet (voir La Quotidienne du 14 novembre 2016) a été lancée le 16 novembre, une semaine seulement après avoir été mise en place (voir La Quotidienne du 10 novembre 2016).

Le décret 2016-1509 du 9 novembre 2016 a par ailleurs ouvert la possibilité pour une société civile professionnelle de notaires d'être titulaire de plusieurs offices. Autrement dit, les notaires déjà installés ont été autorisés à postuler à l’ouverture d’un nouvel office (à condition de démissionner de leur office précédent ou de la société dans laquelle ils exerçaient, au plus tard au moment de leur nouvelle nomination). Des sociétés ont pu également candidater, à condition que l’un au moins de leurs associés exerce ensuite dans l’office.

Cette mesure a provoqué une multiplication inattendue des candidatures, les offices existants y ayant vu l’occasion d’implanter des succursales. Cet élargissement a été vivement critiqué par l’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN) mais aussi par la Chambre des notaires de Paris.

Un afflux massif de candidatures de nature à pénaliser les jeunes diplômés

Dans les 24 heures qui ont suivi l’ouverture des candidatures, près de 30 000 demandes ont ainsi été enregistrées. « Ce nombre est largement supérieur au nombre de candidats (7 500), dans la mesure où beaucoup d’entre eux ont fait plusieurs demandes », a indiqué le ministère de la justice dans un communiqué du 13 décembre. L’instruction des candidatures aurait dû avoir lieu dans les 247 zones d’installation libre dans l’ordre déterminé par tirage au sort, puisque dans chacune des zones, le nombre de candidatures a dépassé le nombre d’offices à créer. Statistiquement, les chances des jeunes notaires d'être désignés ont été considérablement réduites.

La Chancellerie a procédé aux premiers tirages au sort dans un climat tendu

Les premières séances de tirage au sort concernant quinze zones ont eu lieu le 7 décembre 2016. Onze créations d’office sur quinze ont été des candidatures individuelles de notaires actuellement sans installation. Parmi les quatre sociétés désignées pour leur zone par le tirage au sort, la répartition s'est révélée équilibrée entre sociétés existantes et sociétés créées, ainsi qu’entre sociétés civiles professionnelles et sociétés d’exercice libéral.

Le CSN a dénoncé dans un communiqué du 12 décembre « le capharnaüm du tirage au sort » et exigé du gouvernement la suspension des opérations de tirage au sort, les modalités de désignation par voie d’horodatage puis de tirage au sort relevant d’un « choix baroque ».

En conséquence, il a réclamé que soit réservée aux primo-installants la création d’un office et que les candidats soient départagés par un concours. Il a souligné que « le notariat, en raison de la délégation qui lui est accordée par l’Etat, est d’abord une fonction avant d’être un métier. La nomination à cette fonction ne saurait dépendre d’une tombola. »

Réunion prochaine à l’Assemblée nationale

A l’Assemblée nationale, la mission de suivi de la loi Macron a prévu de se réunir dans les prochains jours comme l’indique Cécile Untermaier, députée de Saône-et-Loire, vice-présidente de la commission des lois et rapporteur de la loi Macron, via son compte twitter @ceciluntermaier.

Elle a par ailleurs précisé dans les colonnes de Profession CGP que les députés se sont alarmés du « dévoiement de l’ensemble du système de liberté d’installation par la possibilité donnée aux sociétés de notaires de détenir plusieurs offices » et que la mission de suivi n’a pas été informée des décrets autorisant les SCP et les SEL à candidater. « Le décret du 9 novembre a été publié sans qu’il ait été évoqué dans son principe tant dans les débats parlementaires que dans le cadre des travaux de la mission ». Cécile Untermaier a maintenu que « le choix de l'horodatage était pertinent » et réitéré son opposition à la mise en place d'un concours.

La Chancellerie apportera rapidement les garanties nécessaires pour sécuriser les désignations

Les vœux du CSN ont été partiellement et momentanément exaucés. Il appartient désormais aux services de la Chancellerie d'agir. Notamment, quid des quinze candidatures tirées au sort le 7 décembre ?

Le ministère de la justice a pris acte de l'ordonnance du Conseil d'Etat qui ne remet pas en cause le principe du tirage au sort. Afin de pouvoir reprendre dans les meilleurs délais ces tirages au sort, le garde des Sceaux prendra, à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées par les hauts magistrats et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération.

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne