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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

La vente "à soi-même" de titres à destination d’un PEA n’est pas un abus de droit

La vente "à soi-même" de titres résultant de leur inscription sur un PEA à une date postérieure à leur acquisition et du versement du prix de ces titres depuis le compte espèces du PEA vers un compte bancaire du contribuable n’est pas un abus de droit par fraude à la loi.

CE 14-10-2015 n° 374211


Un contribuable effectue des versements en numéraire sur son plan d'épargne en actions (PEA) afin d’acheter des titres non cotés qui lui appartiennent déjà. Cette vente "à soi-même" est réalisée par inscription des titres sur le PEA et virement du prix depuis le compte espèce du PEA sur son compte bancaire. Les titres sont cédés ultérieurement à un tiers, les dividendes et plus-values constatés étant d’impôt sur le revenu par application du régime de faveur lié au PEA (CGI art. 157, 5° bis et 163 quinquies D).

Pour le Conseil d’Etat, cette vente à soi-même n’est pas constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi, dès lors qu’elle est susceptible de dégager uneplus-value imposable et qu’elle ne méconnaît pas l’objectif du législateur, qui est d’encourager la constitution d’une épargne à long terme orientée vers l’entreprise.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne