[Vidéo] TOP 5 de l'actualité de la semaine (27-04/30-04-2021)

Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle-ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.

Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée.

Le mandant doit fournir à l’agent commercial toutes les informations, notamment les documents comptables, lui permettant de vérifier le montant de ses commissions, même si ce dernier ne bénéficie pas d’une exclusivité territoriale.