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Archives : Avril 2017

Affaires - Sociétés

06/04/2017

Open Data : les données sur les comptes annuels issues du RCS réutilisables gratuitement

Les informations, notamment financières, contenues dans les comptes annuels des sociétés déposés au greffe depuis le 1er janvier 2017 peuvent désormais être réutilisées gratuitement en vue, notamment, de la création de nouveaux services ou de nouvelles activités.

Particuliers - Impôt sur le revenu

06/04/2017

Déclaration en ligne : nécessairement signée par un seul époux, elle est opposable à l'autre

Lorsqu'elle est effectuée en ligne, la déclaration de revenus des couples mariés ou pacsés est signée par un seul membre du couple mais elle peut toujours être consultée et modifiée par l'autre. Elle lui est donc opposable et peut valablement être utilisée par le fisc.

Fiscal - Plus-values professionnelles

05/04/2017

Etat de suivi des plus-values : l'amende pour défaut de souscription devra-t-elle être amendée ?

Les Sages sont saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'amende pour défaut de production ou production incomplète de l'état de suivi des plus-values qui doit être produit par les entreprises bénéficiant d'un report ou d'un sursis d'imposition.

Affaires

05/04/2017

Nouveau livre blanc en ligne : Lecture de bilan pour avocat

Affaires - Notaire

05/04/2017

Le prochain congrès des notaires inscrit le numérique à son programme, une première !

Le 113e Congrès des notaires de France qui se tiendra à Lille du 17 au 20 septembre 2017 traitera, pour la première fois, des évolutions numériques. Il y sera également question des grandes mutations de la société en matière de famille et de solidarités.

Fiscal - ISF

05/04/2017

Financement des fondations : quels remèdes en cas de suppression de l'ISF ?

A l'occasion de l'élection présidentielle, le débat sur la suppression de l'ISF resurgit. Xavier Delsol, avocat associé du département « Organisations non lucratives » de Delsol Avocats, imagine des remèdes à cette suppression pour pérenniser le financement des fondations.

Social - Contrôle/contentieux

05/04/2017

Devant le conseil de prud’hommes, la section compétente dépend de la convention collective

Pour le prochain mandat prud'homal, la compétence de chaque section du conseil de prud'hommes, à l'exception de celle de l'encadrement, est déterminée en fonction de la convention collective dont relève le salarié : un tableau rattache chaque convention à une section.

Affaires - Baux

05/04/2017

Bail commercial : le refus d’ajouter une activité connexe ou complémentaire n’a pas à être motivé

Le bailleur peut rejeter une demande de déspécialisation partielle sans formalisme particulier et il n’a pas à motiver sa décision. Son intention non équivoque, manifestée dans le délai légal, de s’opposer à l’adjonction d’activités nouvelles suffit.

Social - Paie

05/04/2017

Le préavis est-il toujours du salaire ?

Il est fréquent de verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié. Mais est-elle toujours soumise à cotisations ? La réponse dans cette fiche pratique extraite de la revue Alertes & Conseils paie.

Patrimoine - Successions et donations

05/04/2017

Acceptation à concurrence de l’actif net : déclaration des créances au domicile élu de la succession

Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

Social - Statuts ou régimes particuliers

04/04/2017

L’Ile-de-France et l’Occitanie autorisées à relever l’âge limite d’entrée en apprentissage

L’expérimentation, qui vise à permettre l’accès à l’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans au lieu de 25 ans en principe, est autorisée dans 2 nouvelles régions : l’Ile-de-France et l’Occitanie.

Association - Organes d'une association

04/04/2017

Pas de voix prépondérante du président d'une association en cas de scrutin secret

Lorsque le vote est à bulletin secret, le président du conseil d'administration d'une association ne peut pas utiliser sa voix prépondérante en cas de partage des voix. A défaut, il lèverait le secret sur son vote.

Affaires - Contrats (règles communes)

04/04/2017

La cession du bail commercial à l’épreuve de la réforme du droit des contrats

Le régime de la cession de contrat figurant dans le Code civil depuis la réforme du droit des obligations a des incidences sur la cession de bail commercial. Les praticiens ont donc tout intérêt à vérifier l’articulation des clauses des baux et actes de cession dont ils sont chargés avec le droit commun. Commentaire extrait du BRDA.

Fiscal - Contrôle fiscal

04/04/2017

Même non enregistrée, une cession de marque est opposable au fisc

Le fisc ne peut pas invoquer l'absence d'inscription sur le registre national des marques d'une cession de marques consentie par un contribuable français à une société étrangère pour taxer le contribuable sur les redevances d'exploitation de ces marques.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

04/04/2017

Les règles de prise en charge du passif d'une société en faillite par le dirigeant sont strictes

L'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire ne peut être mise à la charge du dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et par une décision de condamnation ou, avant qu'une telle décision soit prise, par une transaction.

Patrimoine - Fiscalité

03/04/2017

ISF et prescription : déclaration au passif de prêts non remboursés

C'est le délai de prescription de six ans (dit de longue durée) qui s'applique si l'administration doit se livrer à une analyse des éléments du patrimoine déclaré à l'ISF pour déceler que des prêts mentionnés au passif étaient en réalité des donations.

Social - Représentation du personnel

03/04/2017

Pour agir dans l’entreprise un syndicat doit être transparent financièrement

Pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, notamment désigner un représentant de section syndicale, tout syndicat doit respecter le critère de transparence financière. Et ce au moment de la désignation.

Social - Paie

03/04/2017

Franc succès pour le premier trophée de la paie !

Social - Exécution du contrat de travail

03/04/2017

Recrutement : 49% des entreprises françaises envisagent le recours à l’intelligence artificielle

Affaires - Biens de l'entreprise

03/04/2017

Une étude révèle une augmentation significative des atteintes aux marques déposées

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