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Archives : Juin 2017

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Social - Rupture du contrat de travail
23/06/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.
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Social - Contrôle/contentieux
22/06/2017
Infographie : le rescrit social employeur
Le rescrit social est un dispositif permettant à l'employeur d’obtenir une décision explicite de son organisme de recouvrement sur l'application, à une situation précise, de la réglementation. Nous proposons, sous forme d'infographie, un bref rappel des règles applicables.
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Affaires - Plan
22/06/2017
Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif
Un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes, même s’il a cessé son activité professionnelle.
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Particuliers - Immobilier
22/06/2017
Echanger sa maison pour les vacances
Plutôt que de louer une villa pour vos vacances, pourquoi ne pas faire un échange de maisons ou d’appartements en France ou à l’étranger ? Dans ce cas, il est important de mettre par écrit l’accord conclu.
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Patrimoine - Couples
22/06/2017
Résiliation du bail familial, indemnité d’occupation et solidarité de l’époux non occupant
Une fois le bail du logement familial résilié, l’épouse qui a quitté les lieux ne doit pas d’indemnité d’occupation mais elle est solidairement tenue de celle due par son mari lorsque le propriétaire fait jouer la solidarité des conjoints pour les dettes ménagères.
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Fiscal - Conventions internationales
22/06/2017
India : GST rates revised on nearly 70 items to ease business concerns
After considering more than 100 representations from the business sector, India’s goods and services tax council, the primary decision-making body for the country’s longawaited GST regime, revised rates for nearly 70 items during its latest meeting.
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Fiscal
22/06/2017
Nouvelle vidéo en ligne : Comment bien préparer la transmission de son entreprise ?
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
21/06/2017
Plus-value d'échange de titres avec soulte excédant 10 % : exclusion confirmée du sursis d’imposition
L’exclusion du sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres avec soulte, lorsque celle-ci est supérieure à 10 %, est conforme à la Constitution.
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
21/06/2017
Le retrait d'un GIE n'est pas soumis au droit de la concurrence
Les modalités de retrait du membre d’un GIE prévues par le contrat de groupement ou par une clause du règlement intérieur ne peuvent pas donner lieu à application des règles du droit de la concurrence sur le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux.
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Affaires - Internet et téléphonie
21/06/2017
Une amende de 200 € pour cinq films piratés
Un internaute est condamné à une amende de 200 € avec sursis pour avoir téléchargé cinq films en une année malgré les courriers d’avertissement de l'Hadopi.
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Immobilier - Location
21/06/2017
ICC, ILC et ILAT au 1er trimestre 2017
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Fiscal
21/06/2017
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt maître-restaurateur
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Affaires - Notaire
21/06/2017
Syndicat national des notaires : les offices doivent adapter leurs structures à leur mode d’exercice
Le 53e Congrès du Syndicat national des notaires s’est déroulé à Saint-Petersbourg du 24 au 28 mai. Les 150 participants réunis autour du thème des sociétés d’exercice ont approfondi les enjeux du choix d'une structure.
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Social - Contrôle/contentieux
21/06/2017
Un courriel issu d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil fait-il preuve ?
L’employeur peut produire en justice les courriels d’un salarié issus d’une messagerie électronique professionnelle non pourvue d’un système de contrôle de l’activité des salariés, même si cette messagerie n’a pas fait l’objet de la déclaration simplifiée requise auprès de la Cnil.
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Affaires - Crédit à un consommateur
20/06/2017
La domiciliation des revenus de l'emprunteur immobilier encadré par une ordonnance
A compter de 2018, la souscription par un consommateur d’un crédit immobilier pourra être associée à l’ouverture d’un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus si l’emprunteur reçoit un avantage en contrepartie ; la domiciliation pourra être imposée pour 10 ans.
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Fiscal - Bénéfices non commerciaux
20/06/2017
Pas de majoration de 25% pour les jetons de présence des membres de conseils de surveillance de SCA
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 juin 2017, l’administration admet de ne pas appliquer la majoration de 25 % des revenus - prévue pour les non-adhérents d’organismes agréés - aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions.
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Social - Durée du travail
20/06/2017
Prévoir des astreintes dans le contrat de travail ne suffit pas à leur donner un caractère obligatoire
Un salarié peut refuser d’exécuter les astreintes prévues dans son contrat de travail dès lors qu’elles ne sont ni prévues par accord collectif, ni fixées par décision unilatérale de l’employeur après consultation des institutions représentatives du personnel.
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Patrimoine - Successions et donations
20/06/2017
Pluralité d'indivisions entre les mêmes personnes : un partage unique est possible
Plusieurs indivisions entre les mêmes héritiers donnent lieu à un partage unique, peu important que l’un d’eux ait donné certains de ses droits indivis à ses enfants, l’efficacité de ces donations étant subordonnée au résultat du partage.
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Affaires - Exécution du contrat de travail
20/06/2017
L'« intrapreneuriat » intéresse les salariés français
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Patrimoine
19/06/2017
Nouveau livre blanc en ligne... Quels droits pour le conjoint survivant ?