Archives : Juillet 2017

La Chambre interdépartementale des notaires de Paris a organisé, le 6 juillet 2017, le 1er Forum Technologies et notariat, réunissant près de 500 visiteurs, notaires et collaborateurs, venus assister aux conférences et rencontrer les partenaires engagés dans la transformation numérique.

Les dispositions qui subordonnent l'exonération de l'indemnité de fin de mandat d'un agent d'assurances partant à la retraite à ce que le repreneur exerce son activité à titre individuel sont-elles conformes à la Constitution ? Les Sages devront trancher.

Le caractère soudain et inattendu du décès de la donatrice, moins de trois mois après la donation de la nue-propriété d'un immeuble, écarte la présomption de fictivité de l’article 751 du CGI. Conséquence : le fisc ne peut pas réintégrer sa valeur dans l’actif successoral.

A partir de 2018, le rapport de gestion des petites entreprises sera allégé mais toutes les sociétés anonymes, même si leurs titres ne sont pas cotés, devront établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Le notaire responsable de la nullité d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente peut être tenu d'indemniser la banque, au titre de la restitution à l'emprunteur des frais du prêt annulé.

La mise en œuvre de la liberté d'installation des notaires dans de nouveaux offices créés entre dans sa dernière phase. Le ministère de la justice communique (enfin !) sur l’avancée des nominations déjà effectives et sur celles à venir. Les deux derniers tiers interviendraient entre septembre et novembre prochains.

L'administration a commenté les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2016 à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées. Plusieurs points méritent d'être signalés.

Lorsque les conditions particulières d’un contrat prévoient une clause attributive de compétence différente de celle insérée dans les conditions générales, les premières prévalent, les parties ayant, par ces dispositions spéciales, manifesté leur intention expresse.

En cas de liquidation judiciaire, un salarié ne peut se prévaloir de sa protection au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise que s’il prouve en avoir informé le liquidateur. Il en est ainsi même si l’employeur en avait, lui, déjà connaissance.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du « contingent » se voient appliquer un régime particulier, plus favorable au salarié. Mais comment est-il fixé ? Quelles sont vos possibilités d’agir sur sa détermination et son application ? Les réponses dans Alertes & Conseils Paie.

Une association n'a pas de droit à indemnisation à raison de la résiliation d’une subvention conventionnelle par une commune si elle est due au retrait de la délégation de compétence consentie à la commune par le département en ce domaine.

Le concédant engage sa responsabilité à l’égard de l'un de ses concessionnaires en laissant durant plusieurs mois un autre concessionnaire du réseau porter atteinte à l’exclusivité territoriale consentie au premier.

N'a pas droit au crédit d'impôt recherche collection une entreprise qui ne fabrique qu'en qualité de sous-traitant et conçoit par ailleurs des collections dont la fabrication est elle-même sous-traitée.

Après les députés, c'est maintenant au tour des sénateurs d'examiner en séance publique le projet de loi visant à réformer le Code du travail par ordonnances. L'occasion de faire le point sur les amendements incontournables adoptés par l'Assemblée nationale.

La Direction générale des finances publiques donne le calendrier de mise en ligne et d’envoi aux contribuables des avis d’impôt sur le revenu.

Les cyberattaques se multiplient. Si elles impactent en priorité les grandes entreprises, les PME et les sites de e-commerce sont eux aussi largement touchés et constituent des cibles que Marc Schillaci, fondateur et président d’Oxatis, souhaite alerter.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier » est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Lorsqu'il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.