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En cas de clause alternative, prévoyant le recours à l'arbitrage pour régler les litiges nés du contrat, tout en réservant aux parties la faculté de soumettre leur différend au juge étatique en cas de désaccord, le juge peut être saisi pour constater l’existence d’un tel désaccord.

Un contrat de communications électroniques ne peut pas valablement interdire au client d'agir contre l’opérateur plus d’un an après la survenance du fait générateur, ce point de départ ayant pour effet d'abréger la prescription en dessous de la durée fixée par le Code civil.