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Affaires - Contrats immobiliers spéciaux

18/05/2016

Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation.

Mémento Assemblées générales 2025-2026

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