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/ Contrôle de la société

Pour l’Ansa, la consultation du CSE sur les informations de durabilité doit avoir lieu en même temps que celle sur la situation économique ; elle porte sur les informations de durabilité définitives, le cas échéant établies par la société mère pour le groupe de sociétés.

Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s’applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d’une seule entité.