Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Affaires

Les modalités de retrait du membre d’un GIE prévues par le contrat de groupement ou par une clause du règlement intérieur ne peuvent pas donner lieu à application des règles du droit de la concurrence sur le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux.

Un GIE ayant pour activité la revente de fruits et légumes produits par ses membres (des agriculteurs) est commercial, peu important que ceux-ci exercent une activité civile. Le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître d'un litige entre ce GIE et ses membres.