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Affaires
- Nantissement et saisie
26/02/2019
Pour nantir un compte-titres, il faut établir une déclaration de nantissement
La déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé et opposable à la banque qui tient le compte. La signification à cette dernière du jugement prévoyant le nantissement est insuffisante.
Affaires
- Nantissement et saisie
31/07/2018
Pour nantir un compte-titres, il suffit de la déclaration de nantissement
Seule la déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé, tant entre les parties qu'à l'égard de la société émettrice et des tiers. Pas besoin de notifier la déclaration à la société émettrice.
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