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Affaires - Règles et document d'urbanisme

03/04/2020

Aménagement commercial et Loi ELAN (QPC)

Le nouveau critère relatif à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, et les dispositions sur l’analyse d’impact s’y rattachant, sont déclarés conformes à la Constitution. Analyse de la QPC par Christine Castera, avocate au sein du cabinet PARME Avocats.

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