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Seul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de responsabilité du fait des concours financiers accordés à une entreprise s'applique après l'ouverture d'une procédure collective à son encontre.

En cas de procédure collective de leur employeur, les salariés licenciés peuvent agir en réparation de la perte de salaires pour l’avenir contre une banque qui a provoqué la faillite de leur employeur par les crédits ruineux qu’elle lui a octroyés.