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/ Stock-options, actions gratuites et actionnariat salarié

Un salarié nommé mandataire social après que des actions gratuites lui ont été attribuées n'est pas soumis à l'obligation de conserver ces actions jusqu'à la cessation des fonctions de mandataire social.

Le conseil d'administration qui fixe les conditions d'une attribution gratuite d'actions à émettre sur autorisation de l'AGE ne doit pas établir, à l'issue de la période d'acquisition, le rapport complémentaire prévu en cas d'augmentation de capital avec délégation.