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Un décret, pris en application de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015, fixe les modalités de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives que les OGA ainsi que les experts-comptables autorisés à délivrer le visa fiscal doivent mettre en œuvre auprès de leurs adhérents ou clients.

La loi de finances rectificative renforce le rôle des organismes de gestion agréés (OGA). Ces derniers voient leur champ de compétence s'étendre au-delà de la TVA et des déclarations de résultats alors qu'un examen périodique de sincérité des adhérents est instauré.