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Comptable Comptabilité et Fiscalité Consolidation Juridique

Comptable - Taxe sur la Valeur Ajoutée

02/03/2016

Facture : fixation des modalités de numérisation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable

Un arrêté a fixé les modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise établissant une piste d'audit fiable entre la facture et l'opération, établis originellement sur support papier.

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