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Coronavirus (Covid-19) : Point sur les mesures sociales au 8 avril 2020

Report du paiement des charges sociales, durée du travail dans le secteur des transports, cumul emploi-retraite du personnel soignant... Notre point régulier sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.


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Les échéances sociales du mois d'avril peuvent être à nouveau reportées

Dans le cadre du plan de soutien de l'économie face à la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles de report du paiement des cotisations sociales dues à compter du 15 mars pour les employeurs qui en ont le plus besoin (voir La Quotidienne du 17 mars 2020). En outre, la possibilité de reporter les échéances sociales du 5 avril a déjà été donnée aux entreprises de plus de 50 salariés (voir La Quotidienne du 25 mars 2020). Dans un communiqué du 3 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics annonce le prolongement de ces mesures pour les échéances sociales du mois d'avril. 

En pratique, pour l'échéance du 15 avril, les entreprises ont à nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. De même, l'échéance du 20 avril est automatiquement reportée pour les travailleurs indépendants mensualisés. Quant aux micro-entrepreneurs, ils peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Le ministre précise que les mêmes modalités sont applicables aux chefs d'entreprise et d'exploitation agricole en avril ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril. 

A noter : Selon le communiqué de presse, les demandes de report des échéances sociales des grandes entreprises ou des entreprises membres d'un grand groupe sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Communiqué de presse du 3-4-2020

La campagne de déclaration sociale des indépendants ouvre finalement le 9 avril

D'après le site internet net-entreprises.fr, les travailleurs indépendants peuvent déclarer leurs revenus 2019 (DSI) sur ce site à partir du 9 avril 2020 (et non du 2 avril comme indiqué initialement).

La date limite pour déclarer est fixée au 12 juin 2020. Les modalités de déclaration sont rappelées dans La Quotidienne du 10 mars 2020 .

Actualité net-entreprises.fr du 26-3-2020

Les transporteurs routiers de marchandises peuvent déroger aux durées maximales de travail

Un arrêté du 20 mars 2020 augmente temporairement les durées maximales de travail pour les opérations de transport routier national et international de marchandises.

Pour éviter le risque de pénurie et fluidifier le transport routier de marchandises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS-CoV-2, un arrêté du 20 mars 2020 prévoit des dérogations temporaires aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de conduite prévues par l’article 6 du règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006 pour les opérations de transport routier national et international de marchandises.

Les entreprises concernées peuvent :

- augmenter la durée journalière de conduite, dans la limite de 10 heures par jour ou de 11 heures par jour 2 fois par semaine (au lieu de 9 heures par jour ou 10 heures par jour 2 fois par semaine) ;

- augmenter la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de 60 heures par semaine et de 102 heures sur 2 semaines consécutives (au lieu de 56 heures par semaine et de 90 heures sur 2 semaines consécutives).

Ces dispositions dérogatoires, qui sont entrées en vigueur le 21 mars 2020 conformément à l'article 1er du décret 2020-280 du 20 mars 2020, s’appliquent pour une durée de 30 jours.

Arrêté TRET2008129A du 20-3-2020 : JO 21

Arrêts de travail pour garde d’enfants : quand l’employeur peut les déclarer sur net-entreprises.fr

Les employeurs relevant du régime général ou du régime agricole disposent de télé-services, « declare-ameli.fr » ou « msa.fr  »,  pour déclarer les arrêts maladie de leurs salariés devant rester à domicile pour garde d’enfant de moins de 16 ans et dans l'impossibilité de travailler y compris en télétravail, afin que ces derniers soient indemnisés durant cette période.

Par mesure de simplification, il est mis à disposition des entreprises concernées ayant des volumes importants de déclarations relatives à de tels arrêts un service de dépôt de fichier sur net-entreprises.fr .

Ce service « Déclaration de maintien à domicile » est ouvert pour les utilisateurs inscrits à la DSN et à la déclaration PASRAU.

Le mode opératoire à suivre est explicité dans un guide disponible ici.

A noter : Il ne s'agit pas d'un télé-service de déclaration des personnes infectées ou présentant des symptômes du coronavirus, ni des personnes enceintes ou fragiles (personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection selon les critères fixés par le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14-3-2020). Pour ces cas, l’employeur doit disposer d’un arrêt de travail « classique » et la procédure est inchangée.

Activité partielle : le nombre d'heures indemnisables en 2020 passe à 1 607 heures par salarié 

Un arrêté du 31 mars 2020 fixe à 1 607 heures par salarié le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, le nombre d'heures indemnisables sera à nouveau de 1 000 heures par an et par salarié  conformément à un arrêté du 26 août 2013 (JO 6-9). 

A noter : En pratique, un salarié soumis à la durée légale du travail travaille 1 607 heures par an, déduction faite de ses congés payés et des jours fériés. Ainsi, le Gouvernement prévoit la possibilité, dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus, pour un salarié d'être indemnisé pendant toute l'année 2020 au titre de l'activité partielle.

Arrêté MTRD2008746A du 31-3-2020 : JO 3-4

Mise en place d'un traitement de données personnelles pour informer les organismes de formation

Le ministère du travail a créé en son sein un traitement de données à caractère personnel dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION », dont le responsable de traitement est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

L'objectif ? Permettre à l'administration d’envoyer un courrier électronique aux organismes de formation (OF) et aux centres de formation des apprentis (CFA) pour les informer sur les mesures décidées par le Gouvernement en vue de soutenir la poursuite des actions de formation professionnelle pendant la crise sanitaire et les interroger sur la situation actuelle de leur activité, leurs besoins non couverts et les solutions et ressources dont ils disposent pour assurer des formations à distance.

En pratique, sont enregistrées les données suivantes : adresse de messagerie électronique professionnelle des contacts des OF et CFA inscrits dans le système d'information du compte personnel de formation. Elles sont conservées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition doivent s'exercer auprès de l'association du Réseau des Carif-Oref aux coordonnées suivantes : rgpdcontact@intercariforef.org ou 16, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris.

Arrêté MTRD2009105A du 3-4-2020 : JO 6 

Le cumul emploi-retraite intégral pour les retraités reprenant leur activité de soignant

Exceptionnellement, les aides-soignants, infirmiers, médecins, pharmaciens, notamment, qui reprennent un travail pendant l’épidémie du coronavirus dans un établissement de santé bénéficient du cumul emploi-retraite intégral, sans condition, jusqu’au 1er juillet 2020. Ils perçoivent ainsi la totalité de leurs retraites tout en touchant leurs salaires. Par ailleurs, le délai de carence de 6 mois en cas de reprise de l’activité chez l’ancien employeur n’est pas à respecter.

En temps normal, ces retraités qui n’ont pas atteint l’âge de 62 ans peuvent cumuler les salaires procurés par leur reprise d’activité avec leurs retraites à condition que le total de leurs revenus ne dépasse pas certaines limites. Ces règles concernent également les retraités qui n’ont pas atteint l’âge de 67 ans et qui n’ont pas obtenu leur retraite de base à taux plein.

Les personnels soignants qui remplissent les conditions habituelles pour bénéficier du cumul emploi-retraite sans limite continueront d’en bénéficier au-delà de la date précitée s’ils poursuivent leur activité.

L'Assurance retraite

Actualité Agirc-Arrco du 5-4-2020

La mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises est facilitée

Le recours au dispositif existant de la mise à disposition temporaire de personnel est aujourd'hui encouragée par les pouvoirs publics qui en rappelle l'utilité et fournit aux entreprises des modèles de documents afin de permettre d'y recourir rapidement et de manière sécurisée.

Le Ministère du travail souligne en effet que le recours à ce mécanimse pourrait « permettre à des entreprises qui relèvent d’activités essentielles à la vie de la Nation de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé ».

En effet, dans le contexte actuel, il peut être intéressant que des salariés inoccupés qui le souhaitent soient mis à disposition temporairement d'une autre entreprise confrontée à un manque de personnel. Cette mise à disposition temporaire suppose, comme en temps normal, l'accord du salarié et des deux entreprises.

Le mécanisme de mise à disposition permet au salarié de conserver son contrat de travail et son salaire habituel, toujours versé par son employeur d'origine. L'entreprise d'accueil reverse ensuite ce salaire à l'entreprise d'origine, le prêt de main d'oeuvre devant rester à but non lucratif.

Le Ministère du tavail met à disposition sur son site internet les modèles des deux documents nécessaires pour recourir à la mise à disposition de personnel :

- un modèle d'avenant de contrat de travail à faire signer au salarié concerné ;

- et un modèle de convention de prêt de main d'oeuvre que l'entreprise d'origine et l'entreprise d'accueil établissent entre elles.

Actualité min. trav. du 2-4-2020

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)  mis à jour en temps réel



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