L’administration a récemment précisé le champ et les modalités de restitution des prélèvements sociaux sur les revenus du capital condamnés par la jurisprudence (Communiqué 20-10-2015).
Elle indique sur son site internet impots.gouv.fr avoir prescrit le 22 octobre 2015 aux services territoriaux de publicité foncière et d’enregistrement de ne plus exiger la liquidation des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières dans les hypothèses visées par ces décisions. Sont ainsi concernées les personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un pays autre que la France, situé un Etat de l'UE, en Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.
Les services n’exigent aucun justificatif d’affiliation à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-values.
