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Déclaration sociale nominative : l’administration tolérante dans l’application des exonérations de cotisations

Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Communiqué de presse DSS du 1-3-2019


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De nombreuses mesures modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Certaines sont issues de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 (JO 26) portant mesures d’urgence économiques et sociales, dont l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (voir La Quotidienne du 7 février 2019) et la prime exceptionnelle de fin d’année (voir La Quotidienne du 29 janvier 2019 et du 20 février 2019).

L’administration, consciente que ces mesures ont été prises tardivement et qu’elles n’ont pas pu faire l’objet d’un travail préparatoire de la part des entreprises, vient d'énoncer des mesures de tolérance dans l’application de cette législation nouvelle et l’accomplissement des déclarations sociales correspondantes.

A notre avis : L’administration ne donne pas de liste exhaustive des mesures concernées par cette tolérance et la rédaction du communiqué de presse n’est pas très claire sur ce point. Ce dernier vise les mesures n’ayant pas pu être préparées en amont, notamment l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et la prime exceptionnelle de fin d’année, autrement dit les mesures issues de la loi du 24 décembre 2018 précitée. Le « notamment » laisse penser que d’autres mesures d’exonération, par exemple la suppression du dispositif d'assiette forfaitaire des apprentis, pourraient être concernées. En revanche, les mesures qui ont pu être préparées, telles que le prélèvement à la source ou l’extension des exonérations de cotisations sociales du fait de la suppression du Cice (élargissement du champ de la réduction générale et baisse de la cotisation maladie), ne devraient pas pouvoir bénéficier de cette tolérance. Des précisions de l’administration sur ce point seraient les bienvenues.

Les majorations de retard ou pénalités seront neutralisées

Les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, caisses locales de MSA, organismes de recouvrement de cotisations de retraite complémentaire) n’appliqueront donc aucune majoration de retard ou pénalité :- en cas de dépôt des déclarations sociales après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 si les obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;
- pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du 1er semestre de l’année 2019 si ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales issues des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019 ;
- pour les régularisations réalisées sur les déclarations du 1er semestre lorsque les employeurs appliquent de manière rétroactive les nouvelles mesures.

Les dispositifs de contrôle de la DSN sont aménagés

Certains dispositifs de contrôle « embarqués » dans la DSN seront levés pour la période du 1er semestre de l’année 2019, notamment ceux portant sur la déclaration des heures supplémentaires.

Les organismes de recouvrement vérifient en outre la cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt.

Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative : voir Mémento Social nos 24005 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne