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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Les députés ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2019

La première partie du projet de loi de finances pour 2019 adoptée mardi 23 octobre a été considérablement enrichie par les députés : imposition des contribuables non-résidents, assouplissement du Dutreil-transmission, instauration d'un dispositif de suramortissement, notamment.

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Les députés ont achevé l'examen et adopté par un vote la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Nous signalons ci-dessous les principales modifications apportées au projet initial du Gouvernement.

Fiscalité des entreprises

Ainsi que nous l'avons déjà signalé (voir La Quotidienne du 26 octobre 2018), un dispositif de suramortissement serait instauré pour les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique.

Les modalités d’application du nouveau régime des produits de la propriété industrielle seraient assouplies : extension aux inventions brevetables, taux d’imposition réduit à 10 %, non-application du ratio « nexus » dans certaines circonstances. Mais les règles de déductibilité des redevances de concession de brevet versées à une entreprise liée seraient durcies.

La réduction à 5% du taux de la quote-part de frais et charges ne s’appliquerait qu’aux cessions de titres intra-groupe ou assimilées.

Le régime de déduction des charges financières en cas de sous-capitalisation serait assoupli dans les groupes consolidés.

L’augmentation du dernier acompte d’IS des grandes entreprises serait pérenne (voir La Quotidienne du 11 octobre 2018).

Les exploitants agricoles pourraient affecter jusqu’à 100% de l’épargne de précaution à la constitution de stocks et de nouveaux régimes de faveur seraient institués.

Les droits fixes d’enregistrement dus par les sociétés lors de certaines opérations seraient supprimés

Fiscalité des particuliers

L’impôt sur les revenus de source française perçus à compter de 2018 par les contribuables non domiciliés en France, calculé par application du barème progressif, ne pourrait être inférieur à 30% (20% dans les DOM) du revenu net imposable, au lieu de respectivement 20% et 14,4% actuellement.

La retenue à la source sur les salaires versés à compter de 2020 aux non-résidents serait calculée en appliquant le taux neutre prévu pour le prélèvement à la source au montant net imposable avant déduction des frais professionnels.

Les expatriés pourraient bénéficier d’une exonération d’impôt sur la cession à compter de 2019 de leur ancienne résidence principale en France.

Les seuils de détention requis pour l’exonération des transmissions d’entreprises dans le cadre d’un pacte Dutreil souscrit à compter du 1er janvier 2019 seraient abaissés à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les titres de sociétés cotées, ou 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les titres de sociétés non cotées (voir La Quotidienne du 3 octobre 2018).

Pour en savoir plus sur les modifications apportées par les députés au projet de loi de finances pour 2019 : voir FR 46/18 inf. 1 p. 3.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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