JO d'hiver 2030 : une dérogation spéciale et temporaire au repos dominical est créée
A l’occasion des JO d’hiver 2030, certains établissements de vente au détail situés dans les zones concernées pourront être autorisés par le préfet à faire travailler leurs salariés le dimanche, sous réserve de leur accord. Tel est le dispositif spécifique prévu par la loi du 20 mars 2026.
Extension des servitudes liées aux infrastructures de sports d’hiver
La loi relative à l’organisation des JO d’hiver 2030 étend, de manière pérenne, le champ d’application des servitudes administratives liées aux infrastructures de sport d'hiver et assouplit, pour la période des JO, leur procédure d’instauration pour les équipements nécessaires aux jeux.
Une participation du public par voie électronique adaptée pour les JO d’hiver 2030
Pour faciliter l’organisation des JOP 2030, la loi allège les modalités de participation du public applicable aux projets, plans et programmes nécessaires à cet évènement.
JO 2030 : possibilité de recourir à la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation
La procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation peut être utilisée pour prendre possession immédiatement d’immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au déroulement des jeux Olympiques d’hiver de 2030.
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