L'HEBDO des sources institutionnelles

Il appartient aux ayants droit du particulier employeur décédé, et non au notaire de la succession, d’exécuter les obligations liées à la rupture du contrat de travail par décès ; ce dernier est par ailleurs tenu au secret professionnel à l’égard de l’aide à domicile.

Lorsque les parties à une procédure d’assistance éducative sont représentées par un avocat, ce dernier peut adresser la déclaration d’appel du jugement au greffe via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

La preuve d’un abus du souscripteur dans l’exercice de la faculté de renonciation prorogée incombe à l’assureur ; elle ne saurait résulter de l’option pour une gestion dynamique, du nombre d’années écoulées depuis la souscription ou de la perte préalable subie sur le contrat.