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Investissements outre-mer : de nombreux commentaires administratifs en consultation publique

L’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires de plusieurs dispositifs récents en faveur des investissements productifs et des investissements dans le logement social outre-mer.

BOI-IR-RICI-80 ; BOI-IR-RICI-380 ; BOI-BIC-RICI-20-10 ; BOI-BIC-RICI-10-160 ; BOI-IS-RICI-10-70


Les commentaires suivants, en ligne depuis le 1er juillet, sont en consultation jusqu'au 29 juillet inclus :

- réduction d’impôt octroyée aux personnes physiques qui réalisent un investissement dans le secteur du logement social outre-mer entre le 28 mai 2009 et le 31 décembre 2017 (CGI art. 199 undecies C) ; ce dispositif n'avait encore jamais été commenté par l'administration fiscale ;

- crédit d'impôt en faveur des organismes de logement social qui réalisent, entre 2015 et 2017, des investissements dans le secteur du logement locatif social outre-mer (CGI art. 244 quater X issu de la loi 2013-1278 du 28 décembre 2013), dont les modalités d'application ont été fixées par le décret 2015-765 du 29 juin 2015.

Les commentaires suivants, en ligne depuis le 8 juillet, sont en consultation jusqu'au 5 août inclus :

- aménagements apportés, notamment par les lois de finances de fin 2014, à la réduction d'impôt sur le revenu octroyée à raison des investissements productifs neufs outre-mer réalisés dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (CGI art. 199 undecies B).

- modifications apportées par les lois précitées au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu en faveur des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés qui réalisent certains investissements ou souscrivent au capital de sociétés qui réalisent ces investissements (CGI art. 217 undecies et 217 duodecies).

Enfin, une consultation porte sur le crédit d'impôt au titre des investissements productifs réalisés outre-mer instauré par la loi de finances pour 2014 (CGI art. 244 quater W).

Toute personne intéressée peut adresser ses remarques par courriel à : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne