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Loi de finances rectificative 2021 : le régime fiscal et social des aides « Covid-19 » est précisé

Seules les aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations ou contributions sociales.

Loi 2021-953 du 19-7-2021 art. 1, II


Par Marie-Pia MINATO
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©iStock

Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et ne sont pas retenues pour l'appréciation des limites relatives à certains régimes (Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 1er : voir La Quotidienne du 30 avril 2020).

L’article 1er, II de la loi de finances rectificative pour 2021 clarifie le champ d’application de cette exonération en excluant de son bénéfice les aides versées indépendamment du fonds de solidarité, autres que les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020.

Sont concernées par la mesure les aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.

S’agissant des aides à la reprise versées en application du décret 2021‑624 du 20 mai 2021, la date d’entrée en vigueur de la présente mesure d’exonération fiscale et sociale sera fixée par décret, au plus tard quinze jours après réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Nature des aides versées

Exonération (et non prise en compte des aides dans la détermination des seuils de chiffre d'affaires conditionnant l'application de certains régimes )

- aides versées par le fonds de solidarité en application du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (voir en dernier lieu La Quotidienne du 23 juillet 2021)

Oui

- aides versées en application du décret 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret relatif au fonds de solidarité précité

Oui

- aides à la reprise versées en application du décret 2021-624 du 20 mai 2021 visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et donc l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19

Oui

- aides versées en application du décret 2021-310 du 24 mars 2021 destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices (voir en dernier lieu La Quotidienne du 28 juin 2021)

Non

- aides (autres que celles destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices) au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques au sens de l'article L 342-7 du Code du tourisme (versées en application du décret 2021-311 du 24 mars 2021)

Non

- aides destinées à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité (versées en application du décret 2021-594 du 14 mai 2021).

Non

1. Exonération d'IS ou d'IR et de toutes contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et non prise en compte des aides pour l'appréciation des limites des régimes micro-BIC, micro-BNC, micro-BA et simplifié agricole, du régime réel simplifié BIC et du régime d'exonération des plus-values en fonction du montant des recettes.

A noter :

L'article 26 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 a également permis d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides exceptionnelles financées par les caisses complémentaires des indépendants.

Toutes les mesures de la Loi de finances rectificatives pour 2021, décryptées dans le Feuillet Rapide fiscal social sont accessibles dans Navis Fiscal :

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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