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Particuliers
- Bail de droit commun
18/10/2017
Les travaux prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur
Le bailleur qui reçoit une notification de la mairie l’obligeant à effectuer des travaux de ravalement de son immeuble ne peut imposer à son locataire d’effectuer ces travaux. Il en est ainsi même lorsque le bail stipule que le ravalement est à la charge du locataire.
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