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Le fait qu’un bon de commande de prestations funéraires ne comporte pas toutes les mentions obligatoires et qu’il ait été signé en même temps que le devis établi par les pompes funèbres n’emporte pas nullité du contrat. Le prix des prestations doit bien être réglé. 

Lorsqu'une personne a précisé dans son contrat d'obsèques à quel endroit elle voulait être inhumée, cette volonté doit être respectée. Peu importe qu'elle ait tenu des propos différents au cours de conversations antérieures à la signature du contrat.

Lorsqu’un conjoint a souscrit une concession funéraire avec sa première épouse prédécédée et que, après s’être remarié, il y est inhumé, la décision de renouveler la concession revient aux enfants du premier lit mais aussi à la seconde épouse.