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Particuliers - Permis de construire, d'aménager et de démolir

28/06/2017

Le propriétaire d’un terrain inconstructible peut contester le permis du voisin

Le propriétaire d’un terrain non construit, qu’il n’occupe et n’exploite pas, peut néanmoins avoir intérêt à agir contre un permis de construire délivré à proximité.

Particuliers - Permis de construire, d'aménager et de démolir

19/06/2017

Deux mentions en plus sur le panneau d'affichage du permis de construire

L'autoliquidation de la TVA

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