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Premières précisions administratives sur l’application du taux réduit de la cotisation maladie

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place une réduction du taux de la cotisation patronale maladie. Pour la première fois, l’administration apporte des précisions sur ce dispositif, notamment sur son champ d’application, son calcul et sur les possibilités de cumul avec d’autres exonérations de cotisations.

Instruction intermin. DSS 2019-141 du 19-6-2019


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Depuis le 1er janvier 2019, le taux de la cotisation patronale maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 Smic (CSS art. L 241-2-1). Il y avait jusqu’à présent assez peu d’indications sur les modalités d’application de ce dispositif.

L’instruction interministérielle du 19 juin 2019 vient combler cette lacune en apportant des précisions via la diffusion d’un questions-réponses portant notamment sur le taux réduit de la cotisation maladie.

A noter : Cette instruction, mise en ligne le 1er juillet 2019 sur le site www.circulaires.legifrance .gouv.fr a également été publiée sur le site https://solidarites-sante.gouv.fr. Elle est donc opposable à l’administration.

Champ d’application

Pour rappel, la réduction du taux de la cotisation maladie s’applique aux salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales (CSS art. L 241-2-1). Elle a donc vocation à s’appliquer aux employeurs obligatoirement soumis au régime Unédic d’assurance chômage et aux employeurs du secteur public ou parapublic mentionnés à l’article L 5424-1, 3° du Code du travail pour leurs personnels éligibles aux allocations d’assurance chômage. En revanche, les particuliers employeurs en sont exclus.

L’instruction précise que les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé sont éligibles à la réduction du taux de la cotisation maladie. En effet, les intéressés sont rattachés au régime général, sauf pour le risque vieillesse, et sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.

Elle liste également les salariés des régimes spéciaux éligibles à la réduction de la cotisation d’assurance maladie. Ouvrent ainsi droit au taux réduit de la cotisation maladie :

- les salariés relevant des régimes spéciaux des mines, des marins et des clercs et employés de notaire ;

- les salariés statutaires relevant des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (IEG).

Il est précisé que l’employeur relevant d’autres régimes spéciaux que ceux-ci-dessus peut appliquer la réduction à ceux de ses salariés relevant du régime général, du régime agricole ou des régimes spéciaux des mines, des marins et des clercs et employés de notaire s’ils sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.

Règles de cumul

Comme la réduction de la cotisation d’allocations familiales et à la différence de la réduction générale de cotisations patronales, la réduction de la cotisation d’assurance maladie peut se cumuler avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales et avec les assiettes forfaitaires de cotisations maintenues par décret.
Pour les salariés cotisant sur une assiette forfaitaire, l’administration précise que c’est la rémunération réelle qui est prise en compte pour déterminer l’éligibilité au taux réduit de la cotisations maladie.
Le taux réduit de la cotisation maladie est également cumulable avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique étant précisé que, comme la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, la réduction du taux de cotisation d’assurance maladie se calcule sur la base de la rémunération après application de la déduction et s’applique à cette même rémunération.

Modalités de calcul

Il est précisé que la réduction de la cotisation maladie se calcule par contrat.

Par exception, si un CDD est renouvelé ou transformé en CDI, la réduction se calcule sur l’ensemble de la période couverte par lesdits contrats.

Le calcul doit être réalisé sur la base de la rémunération versée au titre de la période d’emploi correspondant à une année civile. Il peut être réalisé par anticipation sur les cotisations dues au titre d’un mois civil et une régularisation est ensuite effectuée soit en fin de période (dernier mois ou dernier trimestre de l’année), soit de manière progressive.

Le montant du Smic doit être ajusté dans les mêmes conditions que pour l’application de la réduction générale de cotisations patronales.

Le montant du Smic est ajusté notamment pour les salariés à temps partiel ou ceux n’entrant pas dans le champ de la mensualisation.

Enfin, l’instruction explique comment se calcule la réduction de la cotisation maladie au titre des personnes rattachées au régime général pour lesquelles le taux de cette cotisation est inférieur au taux de droit commun. La réduction s’applique de manière réduite, au prorata de la différence entre le taux dérogatoire et le droit commun.

L’administration donne l’exemple des artistes du spectacle et des mannequins pour lesquels le taux de la cotisation maladie s’établit en principe à 9,10 %. Pour ceux-ci, le taux de la cotisation maladie est réduit le cas échéant de 4,2 points. Le taux de la cotisation maladie s’établit ainsi à 4,9 % si la rémunération n’excède pas 2,5 Smic et à 9,1 % au-delà de ce niveau de rémunération.

Modalités déclaratives

Pour la déclaration détaillée des rémunérations au niveau individuel, le montant de la cotisation d’assurance maladie est déclaré par salarié dans la DSN (bloc S21.G00.81, rubrique 001 de la norme DSN) :

- en 2019, le montant de la cotisation d’assurance maladie est déclaré sans distinction sur le code dédié 075 Cotisation assurance maladie ;

- à compter du 1er janvier 2020, la norme DSN évoluera pour intégrer la déclaration des montants de la cotisation d’assurance maladie selon la rémunération, avec les codes dédiés 075 Cotisation assurance maladie  (rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic) et 907 Complément de cotisation assurance maladie (pour la part des rémunérations supérieures à 2,5 Smic).

Mention sur le bulletin de paie ?

Pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic, la cotisation d’assurance maladie indiquée sur le bulletin de paie est celle due après prise en compte de la réduction du taux de 6 points.

La mention « Allègements de cotisations employeur » pour information sur le bulletin de paie agrège le montant de la réduction générale de cotisations sociales (montant par ailleurs renseigné à la ligne « Exonérations de cotisations employeur » du bulletin), le montant de la réduction de 1,8 point de la cotisation d’allocations familiales et le montant de la réduction de 6 points de la cotisation d’assurance maladie.

Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général : voir Mémento Social nos 23250 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne